Sécurité sociale

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Quid de la certification biocide ?

Beaucoup de podologues s’interrogent sur la certification biocide dont l’information a circulé au début du mois. Il semble que l’arrêté subisse plusieurs interprétations différentes. Bien que l’arrêté existe depuis 2013, c’est bien la notice explicative de février 2024, qui a étendu cette certification aux indépendants, et donc aux cabinets médicaux. La FNP se bat depuis plusieurs années pour une simplification des tâches administratives : travaux avec les éditeurs pour faciliter les prescriptions et les bilans, (CF tutoriel Youtube sur Anael) mais aussi dans le numérique en santé pour un accès facilité au DMP, etc. Nous ne pouvons donc pas nous réjouir d’une telle obligation qui, à notre sens, va obliger le pédicure podologue à fermer son cabinet, une journée entière pour une certification qui ne changera rien dans les pratiques. En effet, nous estimons nos professionnels rompus à l’exercice de la désinfection et l’usage des décontaminants, détergents etc. La FNP est très active sur le sujet de l’éco responsabilité, en témoignent les travaux menés par les membres de l’URPS Bretagne, (cf. fiches) mais pas au prix d’une action hors-sol, pénalisante pour nos professionnels. Nous demandons aux ministères, une clarification de la notice explicative, et, si les cabinets médicaux sont bel et bien concernés, une dérogation au vu de notre formation initiale et nos compétences sur le sujet.

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Bilan de l’année: les choses bougent pour les podologues!

Depuis 2021, la FNP a redoublé d’effort et de travail pour faire bouger les lignes. Avec un changement d’approche et de stratégie politique, elle se restructure petit à petit pour essayer d’être au plus proche de la pratique de terrain. Cette année apporte son lot de changements et d’actions qui permettent de toujours faire évoluer notre profession. La mise en application de l’avenant 5 L’année a démarré sur les chapeaux de roue avec la mise en application de l’avenant 5. Beaucoup de changements dans nos pratiques, il faudra du temps pour s’y habituer et que l’administration suive. La convention reste imparfaite mais l’avenant annonce des choses positives pour la suite. A nous de travailler pour continuer sur cette lancée. Evolution des cotisations sociales La condition sine qua non à la signature de l’avenant 5 était une révision de la cotisation maladie. Et sur cela, la FNP n’a rien lâché de l’objectif principal qu’elle s’était fixé : diminuer les charges sociales des pédicures podologues. Cela avait commencé en 2021 avec l’ouverture d’un passage à la SSI, émanant d’échanges avec le ministère de la santé, et cela continue cette année, avec l’intégration des semelles dans le SNIR, ce qui constituera une baisse de cotisations pour les régimes PAM. La prescription des CHUT/CHUP, enfin remboursée ! Depuis des années, ce sujet est l’objet d’un travail acharné du Conseil National de l’Ordre et de la FNP. Nous avons poussé, poussé, chacun auprès de tous nos interlocuteurs, jusqu’à ce que le conseil de l’ordre pousse la balle au fond du filet (cf article) ! Très bon travail de coopération, et merci à eux pour les échanges sur les dossiers. Travailler en équipe, c’est toujours plus efficace. ….et beaucoup de choses à venir ! Car on ne doit jamais se reposer sur ses lauriers, la FNP continue à aller de l’avant pour satisfaire les professionnels. A venir donc le Ségur du numérique en santé, un autre dossier partagé par le conseil national de l’ordre, et qui aura pour but d’ancrer les podologues dans le numérique en santé, et donc dans le système de santé. On sera présents pour rappeler à notre chère administration française qu’un outil doit être fluide et rapide pour être utilisé en cabinet, où nous sommes toujours à courir après le temps. La poursuite des discussions conventionnelles autour de la cotisation sociale pour soulager les professionnels des charges sociales sera une des grandes priorités. Et nous avons bien d’autres projets mais si peu de moyens humains : le remboursement par les mutuelles, la revalorisation du tarif de base des orthèses plantaires, etc… si ces sujets vous intéressent, rejoignez nous et travaillons ensemble !

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PAM-C ou SSI !?

📣le 31 juillet, la fenêtre de passage PAM-C ➡️ SSI se ferme.⛔️ Le prolongement de la fenêtre n’étant pas possible, il est difficile de choisir son régime sans connaitre les tenants et aboutissants d’un tel changement. ⁉️A quoi s’attendre? quels projets sont en cours? 👉Inscrivez-vous ici pour participer au wébinaire : 👉https://www.fnp-podologues.fr/collect/description/440479-n-pam-c-ssi-bien-comprendre?header=%2Fpage%2F2693858-les-soirees-webinaire-de-la-fnp

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Pédicures-Podologues êtes-vous assurés en cas de AT/MP ?

Vous êtes en exercice libéral, vous avez souscrit une prévoyance pour vous couvrir en cas de problème de santé et d’arrêt maladie… Mais êtes-vous protégés pour la maladie professionnelle ? et si vous avez un accident de travail que se passe-t-il ? Ce contenu est réservé aux adhérents FNP Être adhérent à la FNP, c’est : Être mieux informé, mieux protégé, mieux formé Être représenté avec force et compétence Faire partie d’un collectif engagé pour l’avenir de notre métier Ensemble, faisons progresser la podologie. DEVENIR ADHÉRENT Qu’est ce qu’un accident de travail et de trajet ? L’accident du travail : caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion (chute sur le lieux du travail entrainant fracture et/ou impotence fonctionnelle, blessure lors d’un soin avec risque de contamination,…) L’accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, d’une part, le lieu de travail et, d’autre part : la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial, le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ; Les déplacements professionnels pour aller au domicile des patients, dans les résidences séniors, … Qu’est ce que la maladie professionnel ? • la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale. En dehors d’une souscription volontaire les pédicures podologues ne sont pas couvert pour ces risques ! Il est nécessaire de souscrire une Assurance Volontaire AT/MP auprès de la sécurité sociale. Que couvre ce risque ? Remboursement des frais de santé Les frais de médecine, d’hospitalisation, de pharmacie, d’appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, liés à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle, sont remboursés à 100 % sur la base des tarifs conventionnels. En outre, les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage font l’objet d’une prise en charge à 150 %, dans la limite des frais réels. Versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente (IPP) Selon les conséquences de l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle, un taux d’IPP peut être attribué. L’assuré a alors droit à : une indemnité en capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10 % ; une rente, si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10 %. À noter : l’assurance volontaire AT/MP ne donne pas droit au versement d’indemnités journalières. 2.Remboursement des frais funéraires et versement d’une rente aux ayants droits en cas de décès En cas de décès de l’assuré consécutif à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle : Les frais funéraires et, s’il y a lieu, les frais de transport du corps jusqu’au lieu de sépulture, sont remboursés, sur justificatifs, à la personne qui les a réglés, dans la limite des frais engagés avec un montant maximal fixé à 1 932,00 € au 1er janvier 2024. Cette personne peut être un proche de l’assuré décédé (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, héritier, ami, etc.) ou un tiers (entreprise de pompes funèbres, etc.). Des rentes peuvent être versées à ses ayants droit. QUELLE COTISATION ? Pour la base de calcul de la cotisation, c’est le revenu annuel choisi et déclaré lors de la demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d’une part au calcul de la cotisation et, d’autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente. Depuis le 1er avril 2023, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 20 049,09 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 46 368 € pour 2024. Taux de la profession 2.33%* Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Il correspond à celui de la profession, diminué de 45 %. Soit un taux applicable de 1.28 % Pour une cotisation minimum de 256 euros et maximum de 593 euros par an. COMMENT SOUSCRIRE L’ASSURANCE VOLONTAIRE AT/MP ? Pour souscrire l’assurance volontaire AT/MP : 1. Remplissez le formulaire Demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle accident du travail et maladies professionnelles (PDF). 2. Adressez-le à votre caisse d’assurance maladie (CPAM). Vos droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l’acquittement des cotisations à l’Urssaf. Source : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/assurance-volontaire-individuelle-mp-independant *https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044616004

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La fenêtre de renoncement au régime PAM pour la SSI prolongée

Ce vendredi 1e décembre, par l’adoption du PLFSS 2024, les pédicures podologues auront un délai supplémentaire pour faire un choix entre le régime PAM et le régime SSI. Ce délai va s’étendre jusqu’au 31 juillet 2024. Ne voulant pas crier victoire trop vite, nous attendions la parution officielle du texte: c’est chose faite! Après avoir longuement échangé avec le Conseiller premier recours et chef du pôle ambulatoire au cabinet du Ministère de la santé, et après avoir interpellé et été consulté par la conseillère du cabinet de Madame la Ministre Firmin le bodo, la FNP a réussi à convaincre le gouvernement de déposer son amendement visant à prolonger la fenêtre de passage du régime PAM-C (Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés) vers le régime SSI (Sécurité sociale des Indépendants). Les podologues auront donc un délai supplémentaire, jusqu’au 31 juillet 2024, pour faire un choix. La FNP reste convaincue que le régime PAM-C doit être le régime avantageux pour les podologues, et y travaille résolument. Cependant il nous paraissait injuste de laisser les professionnels faire ce choix alors que les travaux initiés par la FNP avec l’assurance maladie ne sont pas terminés. Pour rappel, cet amendement vise à proroger le droit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). La FNP remercie le gouvernement d’avoir prêté attention à sa demande, et de sa confiance. Mais le travail continue, la FNP doit rencontrer la CNAM et l’URSSAF pour leur 2e réunion sur les cotisations sociales du pédicure podologue le 15 décembre 2023 vous pouvez trouver le texte de référence ici

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Régime PAM-C et avantage conventionnel

Le 17 octobre 2023 s’est déroulée la 1re réunion du groupe de travail concernant la prise en charge de la cotisation sociale des pédicures podologues par l’assurance maladie, en présence de la CNAM et de l’Urssaf. Les échanges furent constructifs et une mise à plat était nécessaire entre les différentes organisations afin de trouver une solution convenant aux différents partis. En exerçant un lobbying pour la suppression de la taxe additionnelle, la FNP a provoqué une ouverture de la fenêtre SSI du 31 avril au 31 décembre 2023. Certes, le régime permet d’échapper à la taxe additionnelle, mais il ne permet pas de retrouver un avantage conventionnel satisfaisant, car il supprime la prise en charge par l’assurance maladie de la cotisation sociale sur les revenus conventionnés, qui sont à tarif opposable. La FNP est déterminée à changer la situation conventionnelle et nous appuierons différentes propositions pour améliorer la cotisation maladie des pédicures podologues. Parmi celles-ci, l’intégration du revenu de semelles dans le SNIR. La piste semble avoir attiré l’attention de l’assurance maladie, mais nous devons continuer à étudier la faisabilité et le montant que cela impliquerait : le tarif de semelles ou la base de remboursement. L’intégration d’une partie des revenus de l’exercice coordonné. En effet, les pédicures podologues travaillant en exercice coordonné réalisent parfois des actes conventionnés. Il serait naturel que ces revenus apparaissent dans le SNIR. Une autre piste est la prime d’activité visant, à partir d’un certain pourcentage d’activité conventionnée, la prise en charge étendue de la cotisation maladie. Encore une fois, ce dispositif doit être chiffré. Le travail se poursuit et nous allons explorer les différents éléments nous permettant de créer un avantage conventionnel. Nous ne cessons de rappeler que le régime PAM-C, du fait de son aspect conventionnel, se doit d’être plus intéressant pour le professionnel conventionné que le régime SSI, comme pour les autres professionnels de santé conventionnés. Nous devons faire un choix sur notre convention et non sur notre régime social. La FNP travaille aussi à élargir la fenêtre permettant de renoncer au régime social des Praticiens Auxiliaire Médicaux, ceci afin de pouvoir faire un choix le plus éclairé possible. Actuellement, cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023.

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IJ Maladie : ce qui a changé à partir du 1er Juillet 2021

Le décret de réforme des Indemnités Journalières pour les libéraux est paru au JO du 13 juin 2021. À compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à partir du quatrième jour au lieu du 91ème, pour une même incapacité de travail et dans la limite de 360 IJ sur 3 ans. Comme pour les salariés, pour une même incapacité de travail le délai de carence de 3 jours s’applique uniquement pour le premier arrêt de travail. Le taux de la cotisation est fixé à 0,30 % (sur un maximum de 3 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième année d’activité, sera au minimum calculée sur une assiette de 40 % du PASS. La prestation journalière représentera 0,137 % du revenu sur lequel a été calculée la cotisation. Attention : Pour un BNC de 16454€ ou moins la cotisation annuelle est de 49,36€ et le montant de l’indemnité journalière sera de 22,50€. Les cotisations, déductibles de vos charges, seront recouvrées par l’URSSAF ; le paiement des IJSS sera effectué par les CPAM. Deux cas de figure sont possibles : Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par Internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il a recueilli votre accord pour cette télé transmission. Il vous a remis le volet 3. Conservez le. Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles. Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie. Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures : – Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter. – Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile. Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout. Votre médecin indique, sur votre avis d’arrêt de travail, si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d’arrêt de travail : – Vous n’êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas – Vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés. – Vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie. Durant votre arrêt maladie, si vous êtes amenés à vous déplacer, voici les démarches à effectuer en fonction des situations : Si vous devez résider momentanément à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous pouvez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis remis par votre médecin avant de l’envoyer à la caisse primaire. C’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé. Si vous souhaitez séjourner en dehors du département où vous habitez, vous devez impérativement demander au préalable l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie. Afin de nous permettre d’étudier votre demande dans les meilleurs délais, nous vous recommandons de l’adresser au minimum 15 jours avant votre départ. Si le séjour est prescrit par le médecin ou si votre demande est jugée justifiée, vous recevrez un accord. Pour faire votre demande, envoyez un message via votre compte ameli ou un courrier à votre caisse d’assurance maladie en précisant les dates et l’adresse de votre lieu de séjour. Vous pouvez y joindre tous les documents que vous jugerez utiles pour justifier votre demande. Les visites de contrôle de l’Assurance Maladie : Votre caisse primaire d’assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation (article L.323 6 du code de sécurité sociale). Votre arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié au moment du contrôle. Vous exercez une activité non autorisée par votre médecin. Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans l’accord préalable de votre CPAM. En échangeant avec votre médecin traitant, le médecin conseil de l’Assurance Maladie ou le service social de l’Assurance Maladie, vous pouvez envisager différentes solutions de reprise d’activité comme un temps partiel pour motif thérapeutique (appelé couramment mi-temps thérapeutique). Vous pouvez également contacter le service de l’action sanitaire et sociale qui peut proposer d’accompagner le travailleur indépendant en difficulté en lui ouvrant droit, sous certaines conditions, au bénéfice de différentes aides adaptées à ses besoins, au titre de l’Assurance Maladie. À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de reprendre votre activité avant la fin de votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous devez en informer votre caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 24 heures.

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