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AVENANT 5, comment cela va se passer ?

AVENANT 5, comment cela va se passer ? Le 26 juillet, la FNP a signé l’avenant 5 à la convention nationale des pédicures podologues avec la CNAM. Cet avenant 5 va entraîner beaucoup de changements dans les pratiques et dans la prise en charge des patients. Qu’en sera-t-il et quelle conduite à tenir? Attention, les mesures exposées dans cet article ne vont s’appliquer qu’en Mars 2024 ! 1 – Les objectifs de la FNP avec ce nouvel avenant 5 Ces 10 dernières années, les relations entre la CNAM et la FNP étaient pour le moins tendues et ont abouti à un statut quo gelant toute évolution conventionnelle. Nous avions à cœur de reprendre ces travaux tant la convention initiale présentait des défauts majeurs, ne contentant personne, et n’ayant que très peu évolué depuis son apparition. La FNP avait 4 axes majeurs pour faire évoluer la convention : – L’ augmentation du tarif POD – L’autonomie du professionnel devant la prise en charge diabétique ainsi qu’accentuer son rôle dans la prévention – Sortir du diabéto-centrisme de la convention tout en maintenant une liberté tarifaire sur la grande majorité de ses actes et ainsi faire reconnaître la profession dans plusieurs secteurs du système de santé – Rendre le régime PAM plus attrayant pour notre profession car c’est le seul régime où l’on peut obtenir des avantages sociaux significatifs. Nous avions pour objectif une meilleure revalorisation du POD, mais il ne suffit pas de demander pour obtenir et nous savions que nous ne réglerions pas tous les défauts de la convention en un seul avenant. Néanmoins, cette augmentation est très significative et nous ne pouvons négliger l’effort de la CNAM avec une enveloppe budgétaire historique attribuée à notre profession, la plus grosse accordée depuis la création de la convention, et représentant plus du double du précédent avenant. Il faudra par la suite que l’assurance maladie confirme sa volonté de faire une plus grande place aux podologues dans le système de santé et nous nous engageons auprès de vous à les solliciter régulièrement pour continuer à améliorer cet accord. Pour nous ce n’est pas terminé car un des grands axes de la négociation concerne la cotisation maladie et des travaux vont rapidement reprendre pour ce sujet spécifique. Une inscription dans l’avenant 5 garantit une obligation de la CNAM à revenir sur ce sujet crucial. La FNP a donc dans un premier temps demandé au gouvernement de prolonger le choix de régime et entamé des travaux pour l’amélioration du régime PAM 2 – Le podologue, une place dans la prévention diabétique beaucoup plus importante a) L’acte de gradation pour tout diabétique en accès direct L’avenant 5 va permettre au podologue un plus grand contrôle sur la prévention diabétique, avec un changement important : la création d’un acte de gradation pour tout nouveau patient diabétique au cabinet qui ne serait pas muni d’une prescription. Le podologue effectue alors la gradation du risque podologique et l’éducation thérapeutique du patient. Si ce dernier est grade 0 ou 1, le patient n’a pas droit à une prise en charge de soins instrumentaux. S’il veut tout de même effectuer un soin, le podologue pourra appliquer ses propres honoraires. Si le patient est grade 2 ou 3, vous pourrez programmer un soin POD un autre jour. Cet acte de gradation n’aura pas de temps imparti et sera facturé 20 euros sans possibilité de dépassements d’honoraires et rentrera dans le SNIR (honoraires conventionnés). Il sera coté 0,67 POD et ne sera pas cumulable avec 1 POD la même journée. b) Une augmentation de la lettre clé Les autres actes ne changent pas mais le POD passe de 27 à 30 euros et la séance initiale passe de 32,13 à 35 euros et sera donc désormais cotée à 1,17 POD. Si un patient arrive avec une ordonnance du médecin gradé 2 ou 3, le podologue devra alors faire une séance initiale à 35 euros puis les soins POD à 30 euros. Désormais, vous pouvez également renouveler les ordonnances grâce à la loi RIST. Lorsque le patient arrive au terme de sa prescription, vous pouvez donc le recevoir pour une séance initiale à 35 euros la fois suivante et une prise en charge à 30 euros les fois suivantes. c) En cas d’erreur de gradation Si vous vous apercevez qu’il y a une erreur de gradation, cela ne change pas, vous cotez un soin POD à 30 euros et requalifiez le grade. 3 – Le podologue sort du cadre « diabète » dans son activité conventionnelle Sortir du diabéto-centrisme donnera à la profession une visibilité dans le système de santé. La FNP, consciente de la volonté des professionnels de ne pas avoir un débordement d’actes à tarif limité, a essayé de trouver un équilibre. a) Le podologue intègre les réseaux d’oncologie: le syndrôme main-pied Nous avons la création d’un acte de soin avant et/ou pendant traitement de chimiothérapie. Cet acte sera soumis à prescription médicale par l’oncologue, et concernera seulement les traitements de chimiothérapie ayant une incidence sur le syndrôme main-pied. Cet acte sera facturé 30 euros, à hauteur de 1 ou 2 séances. La cotation sera 48 AMP b) Le podologue reconnu pour son expertise dermatologique: les verrues plantaires Pour la première fois, un paramédical pourra coter un acte donnant lieu à un remboursement sans prescription médicale. En effet, le podologue pourra soigner les verrues plantaires avec prise en charge par l’assurance maladie. Cet acte sera facturé 20 euros et côté à 31,7 AMP et sera limité à 4 séances par traitement. 4 – Le développement du numérique en santé, les podologues intégrés Un des enjeux de l’avenant 5 est d’intégrer le podologue dans l’enjeu du numérique, qui va dans le sens des travaux que nous menons pour le ségur du numérique en santé. a) La télé-expertise La télé-expertise permet à un professionnel de santé (« requérant ») de solliciter à distance l’avis d’un médecin (« requis ») pour ses compétences particulières. Dans l’optique un jour de passer au statut de « requis », l’avenant permet déjà au podologue de solliciter un avis contre rémunération. Cet avis sera côté RQD à 10 euros. Il sera limité à 2 par an par podologue pour le même patient. b) Le télésoin Le télésoin permet au professionnel de réaliser une consultation à distance. Les soins

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Conventionné – déconventionné

Différences entre conventionné et déconventionné Les pédicures podologues, comme tout professionnel de santé peut faire le choix ou non du conventionnement. La FNP est actuellement signataire de la convention nationale des pédicures podologues avec l’assurance maladie (CNAM). Si la convention reste perfectible, la FNP soutient ce conventionnement à l’heure actuelle et travaille vigoureusement à l’améliorer, notamment au niveau des cotisations sociales (voir notre article ici) Quel est l’impact pour le professionnel en fonction de son choix ? La convention est un accord bi partite entre le professionnel et la caisse nationale d’assurance maladie. Cette convention permet aux patients de bénéficier d’un remboursement sur les actes inscrits dans la convention. La convention impose un tarif de prestation au professionnel qui ne peut, sauf cas exceptionnel, pratiquer de dépassement d’honoraire. En contrepartie la caisse nationale d’assurance maladie prend en charge une partie des charges sociales, notamment la cotisation maladie et une part de l’ASV (voir notre article ici). Au vu de l’avantage conventionnel des pédicures-podologues, beaucoup de professionnels se posent la question du déconventionnement. Voici un tableau comparatif entre les deux situations:   Conventionné Déconventionné Régime Choix entre PAM et SSI Uniquement SSI Semelles   Aucun changement pour la prise en charge des semelles Soin diabétique Pris en charge par la SS Aucune prise en charge par la SS Soin conventionné, Avenant actuel et futur Pris en charge par la SS Aucune prise en charge par la SS Formation DPC et FIFPL Uniquement FIFPL Cotisation sociale                                  * Les cotisations sociales sont progressives selon vos revenus 6.5% + 3.25% = 9.75% bénéfices actes non conventionnés 0.10% sur bénéfice des actes conventionnés 6.5% sur l’ensemble de son activité * www.urssaf.fr

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Régime PAM-C et avantage conventionnel

Le 17 octobre 2023 s’est déroulée la 1re réunion du groupe de travail concernant la prise en charge de la cotisation sociale des pédicures podologues par l’assurance maladie, en présence de la CNAM et de l’Urssaf. Les échanges furent constructifs et une mise à plat était nécessaire entre les différentes organisations afin de trouver une solution convenant aux différents partis. En exerçant un lobbying pour la suppression de la taxe additionnelle, la FNP a provoqué une ouverture de la fenêtre SSI du 31 avril au 31 décembre 2023. Certes, le régime permet d’échapper à la taxe additionnelle, mais il ne permet pas de retrouver un avantage conventionnel satisfaisant, car il supprime la prise en charge par l’assurance maladie de la cotisation sociale sur les revenus conventionnés, qui sont à tarif opposable. La FNP est déterminée à changer la situation conventionnelle et nous appuierons différentes propositions pour améliorer la cotisation maladie des pédicures podologues. Parmi celles-ci, l’intégration du revenu de semelles dans le SNIR. La piste semble avoir attiré l’attention de l’assurance maladie, mais nous devons continuer à étudier la faisabilité et le montant que cela impliquerait : le tarif de semelles ou la base de remboursement. L’intégration d’une partie des revenus de l’exercice coordonné. En effet, les pédicures podologues travaillant en exercice coordonné réalisent parfois des actes conventionnés. Il serait naturel que ces revenus apparaissent dans le SNIR. Une autre piste est la prime d’activité visant, à partir d’un certain pourcentage d’activité conventionnée, la prise en charge étendue de la cotisation maladie. Encore une fois, ce dispositif doit être chiffré. Le travail se poursuit et nous allons explorer les différents éléments nous permettant de créer un avantage conventionnel. Nous ne cessons de rappeler que le régime PAM-C, du fait de son aspect conventionnel, se doit d’être plus intéressant pour le professionnel conventionné que le régime SSI, comme pour les autres professionnels de santé conventionnés. Nous devons faire un choix sur notre convention et non sur notre régime social. La FNP travaille aussi à élargir la fenêtre permettant de renoncer au régime social des Praticiens Auxiliaire Médicaux, ceci afin de pouvoir faire un choix le plus éclairé possible. Actuellement, cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2023.

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Signature de l’avenant 5 des Pédicures-Podologues !

Depuis la prise de fonction de la nouvelle équipe il y a un an et demi, la FNP a fait de la reprise des négociations conventionnelles une priorité. En effet, il apparaissait que le statu quo dans lequel était embourbée la profession ne soit pas une solution. S’en est suivi un travail de fond régulier avec l’assurance maladie sur le sujet majeur de la revalorisation du POD et de la situation intenable pour les professionnels au niveau de la cotisation maladie. L’objectif était donc de trouver un équilibre entre des actes rentrant dans le SNIR tout en gardant une liberté sur l’activité principale des pédicures-podologues Si cet avenant 5 ne rend pas la convention initiale dénuée de défauts, il a le mérite de poser les jalons d’un tournant dans nos rapports avec l’assurance maladie. En attribuant à la profession l’enveloppe budgétaire la plus importante depuis la création de la convention (plus du double du précédent avenant), l’assurance maladie entend affirmer la place du pédicure podologue dans les enjeux de santé public. Revalorisation de la lettre POD La lettre POD connaît sa première revalorisation depuis sa création en passant de 27 à 30 euros. La séance initiale pour grade 2 et 3 passe de 32,13 à 35 euros. Cette revalorisation est en dessous des attentes de la FNP et des professionnels, mais reste une revalorisation conséquente qu’il n’était pas envisageable de laisser passer. De nouveaux actes, début d’un tournant important pour la profession Afin de répondre à la loi RIST, et la possibilité d’accès direct, un bilan de gradation est créé pour tous les patients diabétiques venant en accès direct et sans gradation préalable, pour une tarification à 20 euros. Ce bilan ne comprend pas de soin, uniquement la gradation du risque podologique. Pour répondre à l’errance thérapeutique des patients, un acte de traitement de la verrue plantaire est créé pour les podologues en accès direct et remboursé, à hauteur de 20 euros, 4 séances maximum par traitement. Cette mesure constitue une avancée majeure, donnant lieu à un acte remboursé sur accès direct à une profession paramédicale. Afin d’améliorer les conditions de santé des patients en traitement anti cancéreux, un acte de prévention (avant traitement) et un acte de soin pendant traitement, tous deux pris en charge à 30 euros sont mis en place. Ainsi, le podologue prendra une place plus importante dans le système de santé, intégrant le réseau diabétologie, le réseau cancérologie et dermatologie, tout en conservant une liberté pour la grande majorité de ses actes. Le développement du numérique en santé est en cours et le ségur du numérique va aboutir à l’inclusion d’un couloir pour les podologues fin 2024. Ainsi, nous pourrons faire bénéficier nos patients de télésoins (selon certains critères), mais aussi nous pourrons avoir recours à la télé-expertise. Ce n’est pas terminé…. Une des revendications majeures de la FNP est la prise en considération de l’iniquité des charges sociales actuellement constaté. L’assurance maladie a présenté des garanties sur un travail au sujet des cotisations sociales d’ici les prochains mois. Un groupe de travail sera constitué entre les partenaires conventionnels à partir de septembre. Mais tout ça, c’est pour quand ? Les changements évoqués ne prendront acte que dans 6 mois. Le temps pour nous de revenir vers vous pour rentrer dans le détail approfondi de ces mesures. Le mot de la FNP : Nous nous sommes battus pour essayer de faire de cet avenant une chance pour la profession d’intégrer davantage le système de santé tout en conservant l’autonomie à laquelle la profession est attachée et qui permet aux pédicures-podologues d’assurer des soins de haute qualité et technicité. Il est certain que ces évolutions permettront une meilleure reconnaissance de la profession à la fois dans les instances administratives que dans l’opinion publique. Cela va permettre également de promouvoir notre profession. Nous sommes conscients qu’il reste beaucoup de travail et des sujets à améliorer pour les professionnels, mais c’est un début très encourageant pour la suite. Nous travaillons sur les cotisations sociales qui est probablement le sujet majeur pour notre profession, qui paye la cotisation maladie la plus élevée de toutes les professions de santé en rapport à son revenu. Nous vous tiendrons informés, en attendant, aidez nous en adhérant si ce n’est pas déjà le cas et/ou en vous engageant car nous n’obtiendrons des avancées conséquentes qu’avec votre soutien. retrouvez le texte de référence sur le site Ameli

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Négociations conventionnelles avec la CNAM

Négociations conventionnelles : La FNP solide sur ses objectifs de revalorisation, La CNAM demande un temps mort pour revoir ses propositions. Au cours d’une séance pleine de propositions, la FNP et la CNAM n’ont finalement pas trouvé d’accord définitif sur une revalorisation que la FNP a jugé insuffisante. En effet, si la FNP a réussi au cours des précédentes séances, à obtenir une enveloppe beaucoup plus conséquente que les avenants précédents, elle pense que celle-ci pourrait être mieux utilisée pour faire du podologue un réel acteur de la prévention. Malgré une évidente volonté de la CNAM de revaloriser la profession, le modèle proposé ne permet pas d’assurer correctement cette prévention et surtout ne règle pas le désavantage des podologues à rester conventionnés. La CNAM, à partir de nos échanges, va prendre un temps pour revoir ses propositions et revenir vers nous prochainement.

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