Cumul emploi–retraite : ce qui change au 1er janvier 2027
Depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les règles du cumul emploi-retraite (CER) ont profondément évolué. Si les premiers changements sont entrés en vigueur dès 2024, l’échéance du 1er janvier 2027 marque une étape cruciale pour la consolidation de ces nouveaux droits, notamment pour les professionnels libéraux de santé. La Fédération fait le point pour vous.
Le cumul emploi-retraite est une pratique courante dans notre profession, permettant d’assurer une transition douce vers la retraite ou de pallier la pénurie de praticiens dans certains territoires. Jusqu’alors « à fonds perdu », les cotisations versées en cumul créent désormais de nouveaux droits.
Le grand changement : l’acquisition de nouveaux droits
C’est la révolution majeure de la réforme. Pour tout pédicure-podologue bénéficiant d’un Cumul Emploi-Retraite Intégral (c’est-à-dire ayant liquidé toutes ses retraites de base et complémentaires à taux plein), les cotisations versées à la CARPIMKO génèrent désormais des points supplémentaires.
- Avant la réforme : Les cotisations étaient versées au titre de la solidarité, sans augmenter le montant de la pension finale.
- Depuis 2024 (avec plein effet vers 2027) : Une seconde pension de retraite est créée. Elle est calculée sur la base des mêmes règles que la première, mais avec un plafond annuel spécifique.
Le verrou de 2027 : Ce qui change concrètement
Le cap du 1er janvier 2027 est déterminant pour plusieurs raisons techniques et réglementaires :
La fin de la période transitoire
La mise en œuvre de la liquidation de cette « seconde pension » nécessite des ajustements informatiques et réglementaires au sein de la CARPIMKO et de la CNAV. D’ici 2027, le processus sera totalement automatisé, permettant une visibilité en temps réel sur les droits acquis durant la période de cumul.
Plafonnement des nouveaux droits
La réforme prévoit que les revenus perçus en cumul emploi-retraite ne peuvent générer des droits que dans la limite d’un plafond annuel de sécurité sociale (PASS). En 2027, les mécanismes de calcul seront stabilisés pour garantir que cette seconde pension ne puisse excéder un montant défini par décret (fixé à 5% du PASS annuel).
L’unicité de la seconde liquidation
Il est important de noter qu’à partir de 2027, la règle est stricte : on ne peut liquider qu’une seule « seconde pension ». Une fois que vous avez demandé la liquidation des droits acquis en cumul, toute activité de podologie poursuivie ultérieurement ne créera plus aucun droit nouveau.
Les conditions pour bénéficier du CER Intégral en 2027
Pour que vos cotisations ne soient plus « perdues » et génèrent des droits d’ici 2027, vous devez impérativement remplir les conditions du cumul intégral :
- Avoir atteint l’âge légal de départ (rehaussé progressivement à 64 ans d’ici 2032).
- Justifier de la durée d’assurance requise pour le taux plein ou avoir atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans).
- Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite (base et complémentaires, françaises et étrangères).
L’impact sur vos cotisations CARPIMKO
En tant que pédicures-podologues, vous continuez à cotiser sur l’ensemble de vos revenus libéraux.
- Régime de base : Les cotisations génèrent des points pour la seconde pension.
- Régime complémentaire et Invalidité-Décès : Bien que vous cotisiez, les modalités de répercussion sur la seconde pension font l’objet d’ajustements techniques pour 2027 afin de garantir l’équilibre financier de notre caisse autonome.
Si la Fédération salue la fin des cotisations "à fonds perdu", elle reste vigilante sur le plafonnement de ces nouveaux droits. Nous regrettons que le niveau de la seconde pension soit limité, ce qui peut paraître injuste au regard des cotisations réellement versées par les podologues dont l'activité reste soutenue après leur retraite.
