Avant-propos : certaines des informations communiquées ci-après sont données à titre purement prospectif
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante est entrée en vigueur le 15 mai 2022.
Actuellement, un entrepreneur individuel ne dispose que d’un seul patrimoine, composé tant de biens personnels que de biens professionnels (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL qui permet à l’EI de déclarer le patrimoine qui est affecté à son activité professionnelle).
Or, cette nouvelle loi vient créer un statut unique de l’EI qui créé automatiquement une distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.
De fait, ce nouveau statut unique de l’EI entraine donc la suppression du statut d’EIRL (le statut reste bien évidemment valable pour les entreprises déjà existantes).
Ce nouveau statut s’appliquera donc :
– aux personnes qui déclarent une activité en tant qu’indépendant à compter du 15 mai 2022,
– ainsi qu’aux entreprises individuelles déjà créées mais uniquement pour les créances (sommes d’argent dues aux créanciers) nées après le 15 mai 2022 (celles nées avant restent soumises au droit antérieur).
La finalité de cette loi consiste à limiter le gage (garantie) des créanciers professionnels de EI à son seul patrimoine professionnel, garantissant ainsi la protection de son patrimoine personnel.
Il est donc essentiel de voir apparaître certaines mentions obligatoires sur les supports relatifs à l’activité professionnelle (I) afin de garantir l’étendue de ce patrimoine professionnel (II) dont la protection n’est pas pour autant absolue (III).
