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OUVERTURE DES NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES, C’EST PARTI !

Ce jeudi 8 juin a eu lieu la séance d’ouverture des négociations conventionnelles entre la FNP, seul syndicat représentatif, et l’assurance maladie (CNAM). Cette première réunion, même si elle ne répond pas à l’ensemble de nos demandes, fût très ouverte et la CNAM est à l’écoute de nos propositions. Mais il ne faut pas oublier le budget contraint, et c’est l’enjeu de ces négociations conventionnelles. Il est important également de savoir que la « négociation flash » attribuée à toutes les professions de santé a été intégrée à nos négociations. Cette séance fait suite à plusieurs réunions préparatoires où la FNP a pu exposer ses demandes dont voici une liste non exhaustive.

Actualités, Carpimko

RPAM ou SSI

Cela fait plusieurs années que la FNP agit auprès des pouvoirs publics pour faire cesser l’inégalité de traitement et le désavantage conventionnel subis par les Pédicures-Podologues affiliés au régime des praticiens auxiliaires médicaux (RPAM). Le travail de lobbying de la nouvelle équipe de la FNP a été payant et a permis le vote dans le projet de loi de finance de la Sécurité Sociale de l’ouverture pour les Pédicures-Podologues affiliés au régime PAM d’une fenêtre vers le SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) mais ouvre aussi de nouvelles perspectives pour la profession. Cette fenêtre s’ouvrira du 1er avril au 31 décembre 2023. Nous avons travaillé activement sur ce dossier afin de vous donner toutes les informations nécessaires. La vidéo que nous publions ici, constitue une première salve d’informations. Ces informations seront complétées au fur et à mesure des prochaines semaines. Ne vous précipitez donc pas dans votre choix ! Une fois effectué, il sera définitif ! Prenez le temps d’obtenir toutes les infos nécessaires à votre prise de décision. Sachez également que nous entrons en négociations conventionnelles cette année et que certaines informations sont susceptibles d’évoluer alors restez connectés! N’oubliez pas que si nous pouvons faire avancer ces différents dossiers, c’est bien grâce au soutien de nos adhérents ! Alors si ce n’est pas déjà fait, pensez à adhérer directement en ligne à votre syndicat régional.

Actualités, Carpimko, Sécurité sociale

IJ Maladie : ce qui a changé à partir du 1er Juillet 2021

Le décret de réforme des Indemnités Journalières pour les libéraux est paru au JO du 13 juin 2021. À compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) à partir du quatrième jour au lieu du 91ème, pour une même incapacité de travail et dans la limite de 360 IJ sur 3 ans. Comme pour les salariés, pour une même incapacité de travail le délai de carence de 3 jours s’applique uniquement pour le premier arrêt de travail. Le taux de la cotisation est fixé à 0,30 % (sur un maximum de 3 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième année d’activité, sera au minimum calculée sur une assiette de 40 % du PASS. La prestation journalière représentera 0,137 % du revenu sur lequel a été calculée la cotisation. Attention : Pour un BNC de 16454€ ou moins la cotisation annuelle est de 49,36€ et le montant de l’indemnité journalière sera de 22,50€. Les cotisations, déductibles de vos charges, seront recouvrées par l’URSSAF ; le paiement des IJSS sera effectué par les CPAM. Deux cas de figure sont possibles : Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par Internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il a recueilli votre accord pour cette télé transmission. Il vous a remis le volet 3. Conservez le. Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles. Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie. Si vous ne respectez pas le délai de 48 heures : – Au premier retard, vous recevrez un courrier d’information vous rappelant les délais à respecter. – Au deuxième retard, vous pourrez être sanctionné et vos indemnités réduites de façon importante. Si vous êtes hospitalisé ou dans l’impossibilité de respecter ce délai, n’hésitez pas à joindre à votre envoi une lettre expliquant la situation ainsi que tout justificatif utile. Notez que si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout. Votre médecin indique, sur votre avis d’arrêt de travail, si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d’arrêt de travail : – Vous n’êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas – Vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés. – Vous êtes autorisé à sortir en toute liberté. Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie. Durant votre arrêt maladie, si vous êtes amenés à vous déplacer, voici les démarches à effectuer en fonction des situations : Si vous devez résider momentanément à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous pouvez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis remis par votre médecin avant de l’envoyer à la caisse primaire. C’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé. Si vous souhaitez séjourner en dehors du département où vous habitez, vous devez impérativement demander au préalable l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie. Afin de nous permettre d’étudier votre demande dans les meilleurs délais, nous vous recommandons de l’adresser au minimum 15 jours avant votre départ. Si le séjour est prescrit par le médecin ou si votre demande est jugée justifiée, vous recevrez un accord. Pour faire votre demande, envoyez un message via votre compte ameli ou un courrier à votre caisse d’assurance maladie en précisant les dates et l’adresse de votre lieu de séjour. Vous pouvez y joindre tous les documents que vous jugerez utiles pour justifier votre demande. Les visites de contrôle de l’Assurance Maladie : Votre caisse primaire d’assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation (article L.323 6 du code de sécurité sociale). Votre arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié au moment du contrôle. Vous exercez une activité non autorisée par votre médecin. Vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans l’accord préalable de votre CPAM. En échangeant avec votre médecin traitant, le médecin conseil de l’Assurance Maladie ou le service social de l’Assurance Maladie, vous pouvez envisager différentes solutions de reprise d’activité comme un temps partiel pour motif thérapeutique (appelé couramment mi-temps thérapeutique). Vous pouvez également contacter le service de l’action sanitaire et sociale qui peut proposer d’accompagner le travailleur indépendant en difficulté en lui ouvrant droit, sous certaines conditions, au bénéfice de différentes aides adaptées à ses besoins, au titre de l’Assurance Maladie. À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de reprendre votre activité avant la fin de votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous devez en informer votre caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 24 heures.

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